Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mars 1999, 168552, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-05-02, 37-02-02 Des ordonnances du premier président d'une cour d'appel fixant la répartition, dans les chambres et les services de la cour, des présidents de chambre et des conseillers, ainsi que la répartition des magistrats dans la chambre sociale divisée en deux sections, se rattachent au fonctionnement du service public de la justice. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mars 1999, 168552, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 avril et 19 juillet 1995 au s...
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