Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 20 mars 2000, 193419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
30-02-05-01-06-01-02 Aux termes de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 dans sa rédaction issue du décret du 27 avril 1995 : "Les professeurs d'université sont recrutés : 1° Dans toutes les disciplines, par des concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ...". Aux termes de l'article 51 du même décret dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 1992 maintenue en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 : "Après toute publication des emplois vacants, ... il est procédé à un examen des candidatures présentées au titre des mutations". Si ces dispositions imposent que la commission des spécialistes statue sur les candidatures présentées par voie de mutation avant de délibérer des candidatures au concours de recrutement dans le corps des professeurs des universités, elles ne lui interdisent pas de procéder à l'audition des candidats à ce concours ou de certains d'entre eux avant de se prononcer sur les candidatures des professeurs sollicitant leur mutation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 20 mars 2000, 193419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 20 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tri...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
