Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 215950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-02-04-01 Si à la date à laquelle la société requérante a saisi le tribunal administratif, aucun jugement de sursis à statuer émanant d'une juridiction judiciaire n'était intervenu, la société a produit devant la cour administrative d'appel copie d'un arrêt par lequel la cour d'appel de R. a sursis à statuer sur un litige opposant la société à l'URSSAF jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des refus d'habilitation opposés par le directeur départemental du travail. Dès lors, la demande présentée devant le tribunal administratif est recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 215950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'arrêt en date du 13 décembre 1999, enregistré le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SARL SOPRODIF ;
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, prés...Voir le contenu complet de ce document
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