Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 204611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-02-03-02 Par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. G. tendant à obtenir le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise. L'intéressé forme un recours hiérarchique qui est reçu par le ministre du travail et des affaires sociales le 7 mai 1996. Par lettre du 18 juin 1996, le ministre fait savoir à M. G. que le délai de quatre mois à l'expiration duquel il devrait, en cas de silence gardé par l'administration, considérer qu'une décision implicite de rejet était intervenue, devait être décompté à partir du 15 mai 1996. Du fait de cette indication erronée, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de cette date.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 204611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998...
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