Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 184165, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-03, 61-04-005 S'il est de nature à motiver une sanction professionnelle, le fait pour un pharmacien d'avoir apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et d'avoir accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon une formulation revêtant un caractère anti-confraternel ne constitue pas un manquement à l'honneur professionnel exclu du bénéfice de l'amnistie organisée par la loi du 3 août 1995.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 184165, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du ...
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