Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 mars 2001, 186373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-04 Camion heurtant un autorail lors du franchissement du passage à niveau. Saisi d'une action en responsabilité, le tribunal de grande instance de Nancy a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nancy se soit prononcé sur le point de savoir si l'accident relevait, en tout ou partie, d'une insuffisance de signalisation imputable à la Société Nationale des Chemins de fer Français. La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen. La qualification de défaut d'aménagement d'un ouvrage public que peut constituer une insuffisance de signalisation relève de la compétence du juge administratif. Il suit de là que le tribunal administratif était compétent pour connaître de la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Nancy et qu'il était tenu d'y répondre alors même que la question ne portait que sur des appréciations de fait.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 mars 2001, 186373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 20 mars 1997 et le 17 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., demeurant ..., la SARL X... CHATON dont le siège social est situé ..., représentée par son ...
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