Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 192971, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-04-01, 46-01-02-01, 46-01-06 L'article 2 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie dispose que : "Sous réserve des dispositions de l'article 3 sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... les établissements publics... jouissant de l'autonomie financière.". Aux termes de l'article 3 du même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 18° les établissements publics de caractère administratif ...". Aux termes de l'article 8 du même code : "Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ...".
19-04-01-04-01, 46-01-02-01, 46-01-06 a) Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un établissement public territorial doté de l'autonomie financière est imposable à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'il présente, même pour une part seulement de ses activités, un caractère industriel et commercial.19-04-01-04-01, 46-01-02-01, 46-01-06 b) Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 8 précité s'entend du bénéfice net déterminé par les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par cet établissement, y compris, le cas échéant, celles de ces opérations se rattachant aux activités de caractère administratif de cet établissement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 192971, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège social est à Nouméa BP 14 ; le PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 96 PA01779 du ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
