Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 211419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-02 Un rapport d'enquête parlementaire n'a pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 211419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, do...
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