Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 6 mars 2002, 240457, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03 Les dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, qui prévoient que "Le juge des référés (...) se prononce dans les meilleurs délais", si elles imposent à ce juge de statuer avec diligence sur les demandes dont il est saisi, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire du délai dans lequel il statue une condition de la régularité de l'ordonnance rendue. Par suite, la circonstance que l'ordonnance soit intervenue à une date privant le requérant de la possibilité de faire valoir l'urgence de la suspension demandée n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 6 mars 2002, 240457, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL TRANS-COTE, dont le siège est situé ... à La Grand...
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