Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 13 mars 2002, 183577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-05-05 Les dispositions des articles R. 120 et R. 121 du code électoral sont applicables à l'élection du président du bureau d'un syndicat mixte (sol. impl.).
28-08-005, 28-08-04 Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur la réclamation dirigée contre l'élection du président du bureau d'un syndicat mixte lorsque le tribunal administratif n'a pas statué sur ladite réclamation dans le délai prescrit à l'article R. 120 du code électoral (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 13 mars 2002, 183577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André-Charles X.....
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