Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 mars 2002, 226574, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-03 Selon l'article 34 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, la durée du congé administratif annuel est fonction du nombre de mois de service effectif. La période passée en congé de maternité ne peut être regardée comme constituant un service effectif en coopération ouvrant droit à un congé administratif, au sens des dispositions susmentionnées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 mars 2002, 226574, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des ...
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