Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 5 mars 2003, 235698, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 5 mars 2003, 235698, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté ses demandes, formées le 25 juin 2001, tendant à l'abrogation du IV de la circu...Voir le contenu complet de ce document
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