Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 mars 2003, 226662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 mars 2003, 226662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2000 et 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Place de l'Eglise à Mane (04300), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 ...
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