Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'X... MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la COMMUNE DE LAGUINGE-RESTOUE, la COMMUNE DE LANNE-EN-BARETOUS, la COMMUNE DE LICQ-ATHEREY, la COMMUNE DE MONTORY, la COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, la COMMUNE DE LARRAU, la COMMUNE DE ETCHEBAR, la COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, la COMMUNE DE LICHANS-SUNHAR, la COMMUNE DE MENDIVE, la COMMUNE DE LECUMBERRY, la COMMUNE DE AINHICE-MONGELOS, la COMMUNE D'ARMENDARITS, la COMMUNE DE BUNUS, la COMMUNE D'IHOLDY, la COMM...
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