Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 mars 2003, 204515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 mars 2003, 204515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la sit...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
