Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 3 novembre 1967, 68269 68270, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-02, 17-03-02-06, 39-03, 39-06-02 Ouvrier d'une entreprise chargée de l'installation du chauffage central dans un magasin de la Marine collaborant bénévolement à l'exécution de travaux dont était chargée une autre entreprise et ayant, par son imprudence, causé un incendie. Dommage causé par le salarié d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics sur les lieux de son travail du fait du fonctionnement d'un appareil appartenant à ladite entreprise. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur envers l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 3 novembre 1967, 68269 68270, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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