Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 10 novembre 1967, 70851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
05-01-01-02 Un fonctionnaire de l'Etat originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, en service en Algérie à la date des accords d'Evian, ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance et revenu en France en 1964, a droit à l'indemnité de réinstallation dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des cadres de l'Etat en service en Algérie à la date du 19 mars 1962 lorsqu'ils sont affectés dans un autre territoire, alors même qu'il n'a retrouvé la nationalité française qu'en vertu de l'enregistrement, le 14 août 1964, de sa déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
36-01-02 Ont cette qualité, en vertu de la loi interprétative du 30 décembre 1965 [article 8-V] et l'ont conservée pendant la période où ils ont servi en Algérie postérieurement au 3 juillet 1962, les personnels originaires d'Algérie de statut civil de droit local qui n'ont été qu'ultérieurement reclassés dans les cadres français.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 10 novembre 1967, 70851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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