Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 6 novembre 1968, 70530, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-02-01 Etranger professant dans un établissement français de Tunisie, et aux fonctions duquel l'ambassadeur de France en Tunisie a mis fin. Mesure prise pour des motifs relatifs à la personne de l'intéressé. Annulation de la décision attaquée en l'absence de communication du dossier.
36-07-07 Mesure ouvrant droit à communication du dossier : décision mettant fin aux fonctions d'un étranger, professeur dans un établissement français d'enseignement, pour des motifs touchant à sa personne.46-04 Quelle que soit sa nationalité, intérêt et qualité du requérant pour demander l'annulation de cette décision. Mesure prise pour des motifs relatifs à la personne de l'intéressé. Annulation de la décision attaquée en l'absence de communication du dossier.54-01-04-02 Etranger professant dans un établissement français de Tunisie, et aux fonctions duquel l'ambassadeur de France en Tunisie a mis fin. Quelle que soit sa nationalité, intérêt et qualité du requérant pour demander l'annulation de cette décision.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 6 novembre 1968, 70530, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... SALAH EDDINE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CO...
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