Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 novembre 1968, 70075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01 Bien qu'incompétente pour statuer sur les conclusions d'une commune tendant à ce qu'une personne privée soit condamnée à réparer les dommages survenus dans une voie publique de ladite commune et qui auraient été causés par les travaux de démolition opérés par cette personne dans un immeuble riverain de ladite rue, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur tendant à la condamnation de la commune pour appel abusif.
54-05, 54-07-01-03 Bien qu'incompétente pour statuer sur les conclusions d'une commune tendant à ce qu'une personne privée soit condamnée à réparer les dommages survenus dans une voie publique de ladite commune et qui auraient été causés par les travaux de démolition opérés par cette personne dans un immeuble riverain de ladite rue, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur tendant à la condamnation de la commune pour appel abusif. De telles conclusions sont recevables dans un litige de plein contentieux [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 novembre 1968, 70075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE D...
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