Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 novembre 1969, 73261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-02 Un officier nommé capitaine à partir du 1er janvier 1963 comptait au 1er janvier 1966 trois ans d'ancienneté dans le grade de capitaine, alors même qu'à compter de cette même date du 1er janvier 1966, il était placé dans la position de congé définitif. Comme, par ailleurs, il avait alors accompli plus de quinze ans de services, il avait droit, en vertu de la combinaison des dispositions réglementaires en vigueur au 1er janvier 1966, fixant les indices de solde applicables aux officiers et du décret du 10 janvier 1912, à percevoir, dans sa position de congé définitif, et jusqu'à sa mise à la retraite, une solde calculée sur la base du 4° échelon du grade de capitaine. En conséquence, annulation de la décision par laquelle le ministre lui a rétroactivement retiré le bénéfice de l'indice de solde correspondant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 novembre 1969, 73261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGIS...
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