Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 novembre 1969, 75110 75111, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-03-05 Déroulement du scrutin gravement perturbé par des scènes de violence. Quel qu'ait été l'écart de voix entre les candidats, annulation des opérations électorales.
28-08, 54-01-08-03 La circonstance que le premier dénommé d'une protestation collective dirigée contre le résultat d'opérations électorales n'a pas qualité pour agir n'entraîne pas l'irrecevabilité de la protestation collective [1].28-08-06, 54-08-01-04-02 Après avoir annulé un jugement rejetant à tort comme irrecevable une protestation en matière électorale, le Conseil d'Etat statue, sans évoquer, sur la protestation, dès lors que le délai au terme duquel le Tribunal administratif se serait trouvé dessaisi est expiré [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 novembre 1969, 75110 75111, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS PAUL Z...Voir le contenu complet de ce document
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