Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 novembre 1969, 72540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
33-02-06-01-01 Agent recruté par une Chambre de commerce et d'industrie et titularisé dans des fonctions d'adjoint au chef du service de l'habitat, lequel service a un caractère administratif, et rémunéré par la Chambre en fonction d'un classement indiciaire correspondant à la grille applicable au personnel titulaire de la Chambre. Dans ces conditions, qu'elles qu'aient pu être l'imputation budgétaire de ses appointements et la nature de ses tâches, il appartenait au personnel administratif de la Chambre en tant que titulaire, et le lien qui l'unissait à celle-ci relevait du droit public [1].
36-01-01-01 Un agent d'une chambre de commerce, recruté comme stagiaire et nommé secrétaire de direction, attaché à un service administratif de la Chambre et rémunéré en fonction d'un classement indiciaire correspondant à la "grille" applicable au personnel titulaire est un agent public. Et ce quelles qu'aient pu être l'imputation budgétaire de ses appointements et la nature des tâches qui lui sont confiées dans le service auquel il est affecté [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 novembre 1969, 72540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE :
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... DECLARE REPRENDRE EN APPEL L'ENSEMBLE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTA...Voir le contenu complet de ce document
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