Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 4 novembre 1970, 75778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Le fait, pour un médecin, de n'avoir pas informé les successeurs d'un médecin décédé, dont il avait assuré temporairement le remplacement, de son intention de s'installer personnellement, et de façon permanente, dans la localité où il avait assumé ledit remplacement, n'est pas contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 4 novembre 1970, 75778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
