Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 27 novembre 1970, 77888, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-04 Chute d'une grue sur les dépendances du domaine public ferroviaire provoquée par le vent. Celui-ci ne présentant pas le caractère d'un événement imprévisible et irrésistible permettant de le regarder comme un cas de force majeure, c'est à bon droit que la requérante a été condamnée à réparer les dommages causés aux installations ferroviaires.
24-01-04-03-02 Agent verbalisateur n'ayant pas été témoin des faits qui ont donné lieu à une contravention de grande voirie. Mais, la matérialité de ces faits n'étant pas contestée par le requérant, le procès-verbal pouvait servir de base à la condamnation prononcée, sans que le Tribunal administratif eût à procéder à une mesure d'instruction destinée à vérifier la réalité de ces faits.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 27 novembre 1970, 77888, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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