Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 27 novembre 1970, 78204, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-01-02 Modification de la situation de l'intéressé : - Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service. - Rapprocher, en sens contraire, compte tenu des circonstances de l'espèce, où les nouvelles fonctions confiées à l'intéressée, conformes aux dispositions du statut de son corps, n'ont pas entraîné une modification de sa situation administrative.
36-07-05 Consultation de la Commission paritaire obligatoire seulement s'il peut être regardé comme une mutation entraînant une modification de la situation administrative du fonctionnaire.54-07-02-04-01 L'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un mémoire est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 27 novembre 1970, 78204, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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