Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1971, 81198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LE VERSEMENT EN CAPITAL D'UNE RENTE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD LE TIERS NE PEUT ETRE CONDAMNE AU VERSEMENT DU CAPITAL ; IL EST SEULEMENT TENU AU VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR.
IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS DE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'A D'AUTRE SECURITE QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS, AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA VICTIME. DES LORS C'EST A TORT QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OMET D'INCLURE DANS LE MONTANT TOTAL DES DROITS D'UNE CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE QU 'ELLE DOIT VERSER A LA VICTIME DE L'ACCIDENT.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1971, 81198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code de la sécurité sociale L470...Voir le contenu complet de ce document
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