Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1971, 77216 775107920879228, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, NOTAMMENT EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLES ONT EFFECTIVEMENT FAITES N'A D 'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA VICTIME, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DUES POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES. IL N'Y A PAS LIEU NOTAMMENT DE LIMITER LESDITS DROITS AUX PRESTATIONS QUE LA CAISSE DEVAIT LEGALEMENT PAYER SI ELLE A EFFECTIVEMENT PAYE DES SOMMES PLUS ELEVEES. AINSI, EN L'ESPECE, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE A VERSEES ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A UNE DUREE INFERIEURE LA PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1971, 77216 775107920879228, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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