Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 83659, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
REFUS DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 65 DU CODE ELECTORAL, D'ADMETTRE LA PARTICIPATION AU DEPOUILLEMENT DE SCRUTATEURS PRESENTES PAR UNE LISTE ET CENTRALISATION ET TOTALISATION DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PUBLIC ET DE REPRESENTANTS DE LA MEME LISTE. IRREGULARITES N'AYANT EU, EN L'ESPECE, NI POUR BUT NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 83659, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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