Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 77460, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L 'HOPITAL - REPARTITION DES LISTES ENTRE LES SERVICES D 'HOSPITALISATION - DEFAUT DE CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE ET D'APPROBATION DU PREFET - VICE DE FORME.
UN MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL N'A PAS INTERET ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA PARTIE D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE QUI NE PORTE, EN ELLE-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT OU AUX PREROGATIVES QUI AURAIENT ETE ATTACHEES A SA FONCTION. IL A PAR CONTRE INTERET ET EST DONC RECEVABLE A CONTESTER LA SECONDE PARTIE DE LA MEME DELIBERATION QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER TRENTE LITS PRECEDEMMENT AFFECTES A SON SERVICE A UN NOUVEAU SERVICE, PORTE DE CE FAIT ATTEINTE A SES DROITS ET PREROGATIVES.ILLEGALITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1963 DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER DES LITS D'UN SERVICE A UN AUTRE, EST INTERVENUE SANS QUE L'AVIS DE L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE AIT ETE RECUEILLI ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DU PREFET.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 77460, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1963-01-04 art. ...Voir le contenu complet de ce document
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