Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 80657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LEGALITE D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE A L 'INTERIEUR DES LIMITES DE LA VILLE ET POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT EN COMMUN ASSURANT LES LIAISONS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE CETTE VILLE DES ITINERAIRES DIFFERENTS DE CEUX HABITUELLEMENT EMPRUNTES PAR CES ENTREPRISES, MEME SI CETTE MESURE A PU FAVORISER INDIRECTEMENT LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES TRANSPORTS URBAINS, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CEUX DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 80657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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