Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 novembre 1972, 81175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
AFFECTION NON CONSOLIDEE.
LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VACCINATION PRATIQUEE SUR LA REQUERANTE N'ETANT PAS TOUTES APPARUES LE 1ER JANVIER 1954, LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR AU DEBUT DE L'EXERCICE 1954 POUR LA REPARATION DES PREJUDICES TENANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE ET AUX TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE. DES LORS LE MINISTRE N 'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA PARTIE DE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE LUI ONT CAUSES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954 MAIS EST FONDE A OPPOSER A LA DEMANDE PRESENTEE LE 5 SEPTEMBRE 1957 CETTE MEME DECHEANCE POUR TOUS LES PREJUDICES SUBIS PAR ELLE AVANT LE 1ER JANVIER 1954 [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 novembre 1972, 81175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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