Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1972, 83770, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
REQUERANT N'ETANT NI ELECTEUR NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE OU IL A ETE ELU. IL LUI INCOMBE DONC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1971 ETRE INSCRIT A CE ROLE. MAIS NI DES QUITTANCES DE LOYER, NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN PRODUITS PAR L'INTERESSE N'ONT DATE CERTAINE ; LA CIRCONSTANCE QU'IL A FAIT EFFECTUER EN 1967 DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA MERE DANS LA COMMUNE, NE SAURAIT ETABLIR QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUANT A LA PRODUCTION D'UNE INSCRIPTION EN AOUT 1971 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ELLE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE SON ELIGIBILITE. AINSI L'INTERESSE N'AYANT PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS REQUISES, C'EST A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1972, 83770, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral L228 AL. ...Voir le contenu complet de ce document
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