Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 80392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
OUVRAGE REALISE POUR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, AGISSANT COMME MANDATAIRE D'UN PROPRIETAIRE SINISTRE , ET ACHEVE A LA DATE OU UN LOCATAIRE EN A PRIS POSSESSION. L 'ASSOCIATION SYNDICALE N'AYANT FORMULE AUCUNE RESERVE ET AYANT PAYE A L'ENTREPRENEUR LE PRIX CONVENU, A L'EXCEPTION D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA RETENUE DE GARANTIE, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A SOLLICITER LA RECEPTION PROVISOIRE, LA PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU SUIVANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.
TRAVAUX EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE. RECEPTION DEFINITIVE DEVANT ETRE REPUTEE ACQUISE A CETTE DATE.LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, CELLE-CI NE PEUT DEMANDER A UN ENTREPRENEUR, POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION, LE REGLEMENT DE REPARATIONS CONSECUTIVES A DES MALFACONS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 80392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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