Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 86516, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE, EN VERTU DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DOIT ETRE MAJORE D'UN MOIS PAR ENFANT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES QUI, A LA DATE DE LEUR MISE EN DETACHEMENT, SONT SEPARES DE FAIT DE LEUR CONJOINT ET DONT LES ENFANTS SONT CONFIES EN FAIT A CE DERNIER, MEME SI LES PRESTATIONS ET AVANTAGES A CARACTERE FAMILIAL SONT, DE LEUR CHEF, PERCUES PAR LE CONJOINT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 86516, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1963-02-12 art. ...Voir le contenu complet de ce document
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