Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 novembre 1973, 85414, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SE PRONONCE SUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU D'UN MEMBRE D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, SA DECISION, QUELLE QU'EN SOIT LA PORTEE, SE SUBSTITUE ENTIEREMENT A LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DU COMITE D 'ETABLISSEMENT DONT RESULTE LE DESACCORD AVEC LA DIRECTION QUI MOTIVE SON INTERVENTION. LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT INOPERANTS.[RJ1].
UN MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DU CONTRAT DU TRAVAIL OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION AUTORISANT UN LICENCIEMENT.L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR AUTORISER UN LICENCIEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 novembre 1973, 85414, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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