Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1973, 86550, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UN TAS DE PIERRES LARGE DE DEUX METRES, HAUT D'UN METRE ET S'ETENDANT SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA VOIE. SI CETTE DERNIERE AVAIT ETE INTERDITE A LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS, L'UN DES PANNEAUX MATERIALISANT CETTE INTERDICTION N'ETAIT PLUS EN PLACE LORS DE L'ACCIDENT ET LE TAS DE PIERRES, PLACE A UNE TRES FAIBLE DISTANCE DE L'INTERSECTION DE LA VOIE AVEC UNE ROUTE QUE VENAIT DE QUITTER L'USAGER, N'ETAIT PAS SIGNALE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. CEPENDANT, L'ETAT D'ENTRETIEN DE LA VOIE AURAIT DU INCITER LE CYCLOMOTORISTE, QUI CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX, A UNE PRUDENCE PARTICULIERE. MAITRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1973, 86550, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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