Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1973, 85582, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
BULLETINS DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE ET JOINTS AU PROCES-VERBAL : EN L'ABSENCE SUR CES BULLETINS DE MENTION DES CAUSES DE LEUR NULLITE ET DU PARAPHE DES MEMBRES DU BUREAU, LEUR AUTHENTICITE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE. POUR LE DECOMPTE DES VOIX, IL Y A LIEU D'AJOUTER HYPOTHETIQUEMENT LES SUFFRAGES CORRESPONDANT A CES BULLETINS AUX VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS NON ELUS ET D'ANNULER L'ELECTION DE CEUX DES CANDIDATS QUI , APRES CETTE OPERATION, N'AURAIENT PLUS LA MAJORITE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1973, 85582, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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