Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 novembre 1975, 97275, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-04, 03-04-05, 54-06-05-01 Les litiges relatifs à la participation des propriétaires au financement de travaux connexes au remembrement exécutés par une association foncière sont jugés avec dépens.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 novembre 1975, 97275, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A CEIGNE...
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