Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 94357, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-02-03-02[1] Suicide d'un militaire hors cadre mis à la disposition du ministre de l'Education nationale. A supposer même que son décès puisse être regardé comme la conséquence d'une maladie contractée à Dakar, alors qu'il y servait en qualité de fonctionnaire détaché au titre de la coopération, il ne se trouvait dans aucune des situations visées par l'article L.31-2. du code du service national. Légalité du refus de dispense de service national opposé à son fils.
08-02-03-02[2], 54-06-06-01 Si la Cour régionale des pensions a jugé que le suicide d'un militaire hors cadre, mis à la disposition du ministre de l 'Education nationale, était imputable au service qu'il avait accompli à Dakar comme fonctionnaire détaché au titre de la coopération, cette décision, par laquelle la Cour régionale a statué sur les droits à pension de sa veuve, n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne le droit de son fils à être dispensé du service national actif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 94357, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... ET POUR LE SIEUR CHRISTOPHE X..., DEVENU MAJEUR, ET REPRENANT L'INSTANCE DEMEURANT ... A BORD...
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