Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 novembre 1975, 94860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 novembre 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... PATAT, DEMEURANT ... A PARIS 18EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL ET LE 11 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE, EN DATE DU 11 AOUT 1969, LA LICENCIANT DE SON EMPLOI DANS LES SERVICES CIVILS DES ARMEES PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET D'AUTRE PART SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA RECLAMATIONS DU 25 AVRIL 1969 TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DU 11 AOUT 1969 ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
VU LE DECRET DU 28 MAI 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1969, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE A LICENCIE LA DAME X... : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE QUI PRENAIT FIN LE 6 MAI 1969, LA DAME X..., OUVRIERE BROCHEUSE-RELIEUSE DE L'ETAT, S'EST ABSTENUE DE REPRENDRE SON SERVICE A L'ECOLE SUPERIEURE D'INTENDANCE, A PARIS ; QUE, MUTEE SUR SA DEMANDE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET AFFECTEE, PAR DECISION DU 13 MAI 1969, NOTIFIEE LE 21 MAI, A LA LIBRAIRIE DE L'ARMEE, A LEVALLOIS-PERRET, ELLE N'A PAS REJOINT SA NOUVELLE AFFECTATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 3 JUIN 1969, DE REPRENDRE SON TRAVAIL OU DE JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE CETTE LETTRE, ELLE A FAIT SAVOIR AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL, PAR LETTRE DU 4 JUIN 1969, QU'ELLE "NE POUVAIT ACCEPTER" SON AFFECTATION A LEVALLOIS-PERRET ; QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE, DANS CES CONDITIONS, COMME AYANT ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1936, ACCORDANT LA TITULARISATION AU PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES, LES AGENTS APPARTENANT A CE PERSONNEL SONT NOMMES, POUR LES ETABLISSEMENTS...
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