Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1975, 93235, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-02-01, 49-04-01 Légalité d'un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur une voie privée ouverte en fait au public, dès lors que cette décision avait pour but d'empêcher une utilisation anormale et dangereuse de la voie et d'assurer sur l'ensemble de celle-ci, comme au voisinage du carrefour qu'elle formait avec une autre voie, la sécurité et la commodité de la circulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1975, 93235, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... JULES ET LA DAME Y... MARIE-THERESE E...
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