Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 novembre 1976, 96040, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01, 60-02-01-01-02-01, 61-02 A la suite d'un accident survenu dans une piscine, la victime a été transportée dans un hôpital puis transférée, en raison tant de l'aggravation de son état que des signes neurologiques que celui-ci comportait, dans un service de neurologie où l'on devait déceler une fracture d'une vertèbre cervicale ayant entraîné l'apparition progressive d'une hématomyélie. L'intéressé, qui reste atteint d'importantes séquelles, soutient que ses chances de guérison ont été compromises, au cours de son séjour dans le premier hôpital, par une erreur de diagnostic résultant d'examens insuffisants, de manipulations intempestives et de l'absence de traitement approprié à son état. Si, d'une part, les examens radiologiques et neurologiques qu'il a subis dans cet établissement n'ont pas été assez complets pour permettre de déceler avec certitude la localisation et la nature de la fracture, cette insuffisance est due au souci légitime des médecins de ne pas faire subir immédiatement au blessé des changements de position qui pouvaient être dangereux pour lui. D'autre part, la circonstance que les radiographies n'ont pu être faites au lit du blessé et que celui-ci a dû être porté à plusieurs reprises pour permettre leur exécution ne constitue pas une faute dans l'organisation du service. Si, enfin, l'intéressé estime que le traitement qui lui a été appliqué dans cet établissement était inadapté, la mise en oeuvre de ce traitement ne révèle pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute lourde médicale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 novembre 1976, 96040, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE A... , DEMEURANT A WISSOUS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2...
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