Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 novembre 1976, 96569, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-02-02-01, 60-02-03 Alors qu'il pêchait en mer, de nuit et par gros temps, depuis l'extrèmité de la jetée d'un port, le sieur A. a été emporté par une lame et s'est noyé. En s'abstenant d'interdire ou de règlementer la circulation du public sur cet ouvrage portuaire qui ne comportait pas de danger apparent, le maire n'a commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. D'autre part, eu égard aux circonstances et notamment à l'heure de l'accident, aucune faute ne peut être relevée dans l'organisation ou la mise en oeuvre des secours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 novembre 1976, 96569, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1. LA DAME VEUVE Y... 2. LA DEMOISELLE R. X... 3. LA DEMOISELLE E. X... DEMEURANT A BAYEU...
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