Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1976, 01014 02833, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-04-02, 54-01-01-01 Un militaire est recevable à déferer au juge de l'excès de pouvoir une décision du ministre de la Défense refusant de valider pour sa retraite des services accomplis à titre civil [sol. impl.] [RJ1].
08-01-02-01, 48-02-03 Les officiers mis en position de non activité pour retrait ou suspension d'emploi par mesure disciplinaire peuvent être maintenus en non activité aussi longtemps que le ministre le juge utile dans l'intérêt de la discipline de l'armée. La décision du ministre n'a alors pas, par elle-même, le caractère d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, l'intéressé se trouve placé, en vertu du décret du 17 octobre 1969, dans une position valable pour la retraite.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1976, 01014 02833, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU SOUS LE NUMERO 1014 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT C.S DU G M R 2 CASERNE KLEBER RUE DU PONT NEUF A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX...
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