Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 96385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-02-01 L'épouse du requérant a mis à la disposition de leur fils un pavillon dont elle était propriétaire. Nonobstant le fait qu'un droit au bail a été réclamé par l'administration, le requérant qui n'apporte pas la preuve du versement effectif d'un loyer par son fils et n'a déclaré aucun revenu foncier du chef de cet immeuble pendant la période litigieuse, doit être regardé comme ayant conservé la jouissance du pavillon. Impossibilité de déduire de son revenu foncier les charges afférentes à ce pavillon.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 96385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 A...
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