Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 00085 02814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-01 Si conformément à l'article 1235 du Code rural, la caisse ne poursuit aucun but lucratif, elle exerce cependant son activité de réassurances des risques de l'exploitation agricole dans des conditions similaires à celles des entreprises à caractère lucratif exerçant la même activité. Assujettissement à la patente [RJ1].
19-03-04-02 En exonérant expréssement de la patente par l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972, les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles employant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés, le législateur a admis que les caisses d'assurances mutuelles agricoles entraient dans le champs d'application de cette contribution.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 00085 02814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. SOUS LE NUMERO 00.085, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, DONT LE SIEGE EST A CHAUMONT HAUTE-MARNE ... PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT D...
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