Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 novembre 1977, 02330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01, 54-01-01-02 Procureur de la République ayant fait savoir au propriétaire d'un débit de boissons, après avoir demandé notamment l'avis des services fiscaux, que dès lors que le débit qu'il venait d'acquérir avait cessé d'exister depuis plus d'un an, la licence afférente à cet établissement n'avait pu lui être transmise, en application de l'article L.44 du code des débits de boissons. L'avis des services fiscaux, dont l'intéressé conteste le bien-fondé, n'est pas détachable de la procédure engagée par le procureur de la République agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé cet avis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 novembre 1977, 02330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALBRECHT Y... DEMEURANT A LA CHAPELLE SUR ...
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