Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 09000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-05-02 Ne constitue pas un signe de reconnaissance l'adjonction, sur des bulletins portant le nom de 8 candidats, d'une bande gommée portant le nom d'un autre candidat. La circonstance que ces bulletins comportaient, du fait de cette adjonction, plus de noms que de conseillers à élire n'était pas, en vertu de l'article L.257 du code électoral, de nature à entraîner leur nullité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 09000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X..., PAUL , BASTIEN DESIRE , CHARLET, PAUL ET Z... HENRI , DEMEURANT...
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