Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 05824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02 Quelle que soit la gravité du préjudice résultant de l'exécution d'une décision, un requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution lorsqu'il ne se trouve pas dans une situation juridiquement protégée [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 05824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROG9R, PIERR...
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