Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1977, 00109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04, 46-01-04-01-01 Un fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer qui a bénéficié d'un voyage aller et retour gratuit pour accompagner son mari, également fonctionnaire, qui se rendait en métropole pour y passer son congé, a interrompu son séjour dans ce département. Par suite, l'intéressée ne peut elle-même bénéficier, en application de l'article 8-3' du décret du 31 décembre 1947, d'un nouveau congé administratif moins de cinq ans après ce voyage [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1977, 00109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQU...
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